- arrêté de nomination
- приказ о назначении (на должность)
Dictionnaire de droit français-russe.
arrêté de nomination
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nomination — [ nɔminasjɔ̃ ] n. f. • 1305; lat. nominatio I ♦ 1 ♦ Action de nommer (qqn) à un emploi, à une fonction, à une dignité. ⇒ désignation. Nomination à un grade, à un poste supérieur (⇒ élévation, promotion) . Nomination brusque, inattendue. ⇒… … Encyclopédie Universelle
Arrete royal — Arrêté royal En Belgique, un arrêté royal est un acte du Pouvoir exécutif fédéral. Il est signé par le Roi[1], contresigné par un ou des ministre(s) ou secrétaire(s) d état qui en assume(nt) la responsabilité [2] (les secrétaires d état ne… … Wikipédia en Français
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ARRÊTÉ — Mode d’expression d’une autorité administrative, l’arrêté peut, en droit public français, émaner du maire (arrêté municipal), du préfet (arrêté prefectoral), d’un ministre (arrêté ministériel) ou de plusieurs ministres (arrêté interministériel).… … Encyclopédie Universelle
Arrêté royal — En Belgique, un arrêté royal est un acte du Pouvoir exécutif fédéral. Il est signé par le Roi[1], contresigné par un ou des ministre(s) ou secrétaire(s) d Etat qui en assume(nt) la responsabilité[2] (les secrétaires d État ne peuvent pas… … Wikipédia en Français
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